Nos CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent à toutes les ventes ou commandes effectuées par un acheteur ou consommateur sur notre Marketplace
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Le consommateur s’engage à accepter entièrement et sans réserve les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) et CGU (Conditions Générale d’Utilisation). Il reconnait en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Voir les mentions légales.
Elles ont préalablement été établies entre l’ACAL et les vendeurs. L’ACAL a la possibilité de modifier à tout moment les CGV et les CGU. Les CGV en vigueur sont celles figurant sur le site à la date de la commande par le consommateur.
L’ACAL conseille au consommateur, avant sa décision d’achat, de se renseigner, soit par messagerie électronique, soit par téléphone, au sujet des informations relatives aux délais, aux frais de livraison et d’envoi, aux garanties commerciales, sur l’état des articles d’occasion (articles d’antiquités / brocante), sur la date limite de consommation pour les produits alimentaires.
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Produits :
L’ACAL n’est pas le revendeur mais l’intermédiaire entre le vendeur et le consommateur.
L’ACAL n’est que le représentant et l’administrateur exclusif de shopinlectoure.fr.
Les produits en vente sont ceux proposés sur shopinlectoure.fr dans la limite des stocks disponibles.
Les vendeurs ou prestataires de services de notre Marketplace sont indépendants. Ils proposent une sélection de produits à l’état neuf, d’occasion ou de collections.
Les informations des produits sont fournies par le vendeur (prix, descriptif, caractéristiques, état…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles, elles sont non-contractuelles et n’engagent en rien l’ACAL.
La responsabilité de l’ACAL, en application de la loi n° 2004-575 du 2 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ne pourra donc pas être engagée sur les contenus et descriptifs des produits. L’ACAL prendra cependant à charge le service client et le traitement des retours.
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. L’article 36 de la loi de consommation interdit la vente d’une cigarette électronique et de ses dérivés aux mineurs. L’ACAL se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client . Dans les cas où l’ACAL formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par l’ACAL.
L’ACAL et le vendeur peuvent se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l’exécution de la commande du consommateur, et ce, même après l’envoi par mail de confirmation de la commande pour tout motif légitime :
- Commande non respectueuse et non conforme aux CGV et CGU
- Quantités de produits non conforment à un usage normal d’un consommateur
- Soupçon de fraude sur la commande
L’ACAL se réserve le droit de clôturer et/ou suspendre le compte de l’acheteur en cas de soupçon de fraude et/ou de non-respect des CGV et CGU.
Le tarif établi par le vendeur est indiqué sur chaque fiche produit.
Ce tarif s’entend TTC. Il est hors frais de livraison (voir Conditions de Livraison).
Modalités de paiement :
Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés sur shopinlectoure.fr lors de la validation finale de sa commande. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Toute commande sera confirmée systématiquement par mail.
Garanties :
Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Moyen de paiement en vigueur sur shopinlectoure.fr :
Les paiements, à l’exception du Click & Collect, sont encaissés par l’ACAL via le site shopinlectoure.fr. L’ACAL établira systématiquement et obligatoirement une facture au consommateur avec les informations suivantes : Nature de l’article(s) désigné(s) vendu(s) sur la plateforme shopinlectoure.fr – Descriptif de(s) l’article(s) – Tarif HT – Tarif TTC – Frais de livraison ou frais supplémentaires.
Carte de crédit ou carte bancaire :
Paiement intégral en ligne. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.
Paypal :
Selon les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal.
Chèque :
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Des frais supplémentaires pourraient être engagés dans la cas contraire. Pour toute commande supérieure à 1500 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.
Le chèque doit être établi à l’ordre de « ACAL32 » et comporté le n° de la commande au dos, et envoyé avec une photocopie de la pièce d’identité du porteur à l’adresse suivante :
ACAL32
« shopinlectoure »
94 rue Nationale
32700 Lectoure
La commande sera traitée à réception du chèque, après la validation et l’encaissement de celui-ci. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 7 jours ouvrés après la date de commande, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail.
Virement bancaire :
La commande sera traitée après la validation et l’encaissement du virement. Faute de non validation du virement au plus tard 7 jours ouvrés après la date de commande, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail.
Click & Collect :
Les conditions de paiement sont établies avec et uniquement avec le vendeur. L’ACAL ne saurait être responsable en quoi que ce soit.
> Voir les Conditions de Livraison
Droit de rétractation :
Suivant le Code de la Consommation et conformément aux dispositions des articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour revenir sur sa décision.
Il peut retourner, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité (à l’exception des frais de retour) tout article pour un remboursement. Il doit être renvoyé dans son état d’origine, permettant d’être remis à la vente. Le remboursement se fera sous trente jours à compter de la réception de l’article.
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Droit de rétractation
Code de la consommation
Exceptions :
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De prestation de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- D’articles confectionnés selon les demandes du consommateur ou nettement personnalisés ;
- D’articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- D’articles qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- D’articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- D’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
- D’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;
- D’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.La loi française est applicable tant pour les règles de formes que de fonds Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation l’ACAL – shopinlectoure.fr serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.